CONDITIONS GENERALES DE VENTES – ‘IE MARINE SARL

ARTICLE PRELIMINAIRE – MODALITES DE CONTACT

La Société ‘IE Marine est une société anonyme à responsabilité limitée au capital de 100 000 XPF, ayant son siège social au PK8,5 c/o mont Outumaoro commune de Punaauia, Tahiti, Polynésie Française, et immatriculée au Registre du Commerce des sociétés de Papeete sous le numéro 20 113 B

Directeur de la Publication : David MOUTOUH

Contact du service client : par téléphone au +689 87 284 246 ou via le formulaire du contact

Données concernant l’hébergeur : OVH Groupe SAS, SAS au capital de 10 069 020 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 537 407 926 et dont le siège social est sis 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de ‘IE Marine.

Les présentes CGV ne sont pas applicables aux clients professionnels.

Toute demande de devis sur le site internet suppose l’acceptation entière et sans réserve des CGV par le fait de cliquer sur la case à cocher associée aux CGV consultables directement avant de confirmer la commande.

Toutefois, pour vous assurer un meilleur service avant-vente et après-vente, lors de votre achat le magasin ‘IE Marine sera votre interlocuteur privilégié pour tout conseil, toute information sur le produit ou encore toute réclamation éventuelle. Ce magasin sera le point de contact pour toute demande ou réclamation.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques des produits proposés figurent sur le catalogue électronique. Les informations de ce catalogue ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations des fournisseurs de la Société et reproduisent fidèlement les produits proposés à la vente. Les éventuelles variations mineures dans la représentation des produits n’engagent pas notre responsabilité et n’affectent pas la validité de la vente. Les photos et textes des articles représentés n’ont pas de caractère contractuel. Nous nous réservons le droit de changer d’article pour en améliorer la qualité ou les performances. Nous vous invitons à contacter le magasin ‘IE Marine pour obtenir toutes informations complémentaires concernant les produits et tous conseils d’utilisation.

ARTICLE 3– CONDITIONS DE LIVRAISON ET RETRAIT

3.1 Livraison. Nous nous efforçons d’organiser notre activité de sorte que soient respectées les dates de livraison annoncées. Dans l’éventualité où le délai de livraison est dépassé de plus de sept (7) jours à partir de la date initialement annoncée, il est possible de demander l’annulation ladite commande en contactant le service client de la Société via son site internet, sauf en cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure de manière non-limitative : la guerre, l’émeute, l’incendie, la grève totale ou partielle dans la Société ou du fournisseur des produits commandés, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, notamment des services postaux, une défaillance du réseau Internet ou du réseau des télécommunications. La livraison s’entend de la remise des produits à l’adresse indiquée lors de la commande.

3.2 Retrait. Il appartient au client de réceptionner les produits qui lui sont adressés ou de les retirer à l’adresse et dans le délai indiqué par le transporteur. A défaut de retrait dans le délai imparti, la Société procèdera de manière automatique à la résolution de la vente et conservera les produits pour satisfaire toute autre commande des clients. Il sera alors possible de demander le remboursement des sommes payées par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement portera sur le montant du prix payé après déduction de tous frais résultant de l’absence de retrait des produits, et notamment de tous frais d’envoi et de retour des produits et des frais de gestion du dossier. A défaut de demande de remboursement dans les trente (30) jours suivant la fin du délai pendant lequel le client devait retirer les produits, la Société serait en droit de conserver définitivement les sommes versées.

ARTICLE 4 – PRIX

Les produits commandés sont facturés par le gestionnaire du site ‘IE Marine sur la base du tarif en ligne en vigueur au moment de votre commande. Les prix s’entendent en francs pacifique XPF, TTC et hors frais de livraison. Les prix indiqués sont sous réserves d´erreurs ou d´incidents techniques dans quel cas le client sera prévenu dans les plus brefs délais.

La Société se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une commande dans le cas d’une erreur manifeste sur le prix ou d’une erreur technique affichant un prix dérisoire ou un prix contrevenant à l’article L. 442-2 du Code de commerce interdisant la vente à perte.

La Société se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Modalités de paiement : Les paiements doivent être effectués en francs pacifique XPF. Le règlement de la commande s’effectue au moment de sa passation par carte bancaire ou par virement bancaire local ou international.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande. Les paiements sont sécurisés par le protocole de cryptage d’échange de données SSL (Secure Socket Layer) et utilise la plateforme de paiement VERIFONE

Réserve de propriété : CONFORMEMENT A L’ARTICLE 2367 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES JUSQU’AU COMPLET ENCAISSEMENT DE L’INTEGRALITE DE LEUR PRIX PAR LA SOCIETE. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE EST REPUTEE NON ECRITE. Les paiements partiels s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. La Société pourra exercer ses droits de propriété sur l’un quelconque des produits en possession du client. Ces produits étant conventionnellement présumés être ceux impayés, la Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, et ce sans formalité, aux frais, risques et périls du client.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE RETOUR DES MARCHANDISES

Pour toute réclamation, le client doit s’adresser directement à la Société.

Examen des produits à réception et réserves : le client doit vérifier la conformité des produits dès leur réception.

Dans le cas où les produits ne seraient pas conformes à la commande ou présenteraient une quelconque anomalie, il est nécessaire de l’indiquer de manière précise sur le bon de livraison sous forme de réserves.

Ces réserves ainsi que toutes autres réclamations sur la conformité ou l’état des marchandises doivent être adressées dans les 48 heures au transporteur ainsi qu’à votre magasin ‘IE Marine. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, alors il est nécessaire de vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, il faut impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Dans tous les autres cas, il faut conserver les produits considérés comme non conformes, abîmés ou atteints d’un défaut apparent. La démarche à suivre sera indiquée par courrier électronique et notamment les modalités de retour. Le respect de ces délais et dispositions conditionne la bonne prise en compte de vos réserves et éventuellement la résolution de la commande.

En cas de défaut avéré de conformité, de défaut apparent du produit ou encore de dommage subi par le produit, La Société adressera un nouveau produit dans les meilleurs délais. Il sera nécessaire de réclamer un coupon transport pour que la Société prenne en charge les frais de retour et d’expédition du produit de remplacement. En aucun cas le produit ne doit nous être retourné en dehors de cette procédure. Dans le cas où le remplacement à l’identique du produit ne serait pas possible, la Société proposera un produit similaire ou la résolution de la vente pour le produit concerné uniquement et le remboursement de son prix.

ARTICLE 7 – GARANTIES LEGALES

Certains des produits proposés à la vente bénéficient de la part des fabricants d’une garantie contractuelle fabricant spécifique. Cette garantie est parfois présentée dans les descriptifs de garantie figurant sur le catalogue de la Société et systématiquement dans l’emballage des produits. ‘IE Marine est en outre à même de fournir toute information sur la garantie contractuelle dont pourrait éventuellement faire l’objet le produit de votre choix.

Il est entendu que cette garantie contractuelle est proposée par le fabricant du produit. La Société n’assumera pas une quelconque responsabilité en cas de défaillance du fabricant dans l’exécution de cette garantie contractuelle.

Pour la mise en œuvre de cette garantie, le client est invité à déposer les produits auprès du magasin ‘IE Marine. Si cette garantie à distance est déclenchée à distance, les frais d’expédition et de retour des produits sont à la charge du client.

Indépendamment de cette garantie contractuelle, la Société reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Les articles suivants du Code de la consommation sont applicables :

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.[/vc_column_text]